Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 juin 2026
Ces conditions régissent la souscription aux abonnements payants de SaaSWatch. En vous abonnant, vous les acceptez.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente d’abonnements au service SaaSWatch, service en ligne de veille concurrentielle pour fondateurs de SaaS. Elles s’appliquent à toute souscription effectuée via le site.
2. Vendeur
Le service est vendu par James Cornu, Entreprise individuelle (raison individuelle de droit suisse), Rue du Village 22, 1273 Arzier-le-Muids, Suisse. Contact : contact.saaswatch@gmail.com.
3. L’offre
SaaSWatch est proposé en plusieurs formules. Le détail à jour figure sur la page Tarifs. Les fonctionnalités signalées « Bientôt » ne sont pas encore disponibles et ne sont pas facturées comme telles.
| Formule | Pour qui | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|---|
| Starter | Fondateur solo | 19 CHF / mois | 190 CHF / an |
| Pro | Petite startup | 49 CHF / mois | 490 CHF / an |
| Team | Startup avec équipe | 99 CHF / mois | 990 CHF / an |
Le contenu précis de chaque formule (nombre de concurrents surveillés, rapports, fonctionnalités IA) est décrit sur la page Tarifs et fait partie intégrante de l’offre.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La formule annuelle équivaut à dix mois payés pour douze (soit deux mois offerts). Tout impôt ou taxe éventuellement applicable est précisé lors du paiement. Nous pouvons faire évoluer nos prix ; tout changement est sans effet sur la période d’abonnement déjà payée.
5. Souscription et reconduction
L’abonnement se souscrit en ligne après création d’un compte. Il est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, pour une durée identique, jusqu’à résiliation. Chaque reconduction est facturée au début de la nouvelle période.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, sur une page de paiement sécurisée et hébergée par Stripe.
7. Droit de rétractation et exécution immédiate
En tant que consommateur, vous disposez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, SaaSWatch étant un service numérique fourni immédiatement :
En souscrivant, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de cette exécution. Cette demande et cette renonciation sont affichées et acceptées au moment de l’abonnement.
Cet équilibre est volontaire : l’abonnement mensuel est résiliable à tout moment via le portail client (voir ci-dessous), sans engagement de durée au-delà de la période en cours.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, via le portail client Stripe (self-service). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l’accès jusque-là, et aucune nouvelle période n’est facturée. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Défaut de paiement
En cas d’échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante…), l’abonnement passe en état « impayé » et l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu’à régularisation. Vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement depuis le portail client pour rétablir l’accès.
10. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l’état », dans la limite des moyens techniques disponibles. SaaSWatch surveille des pages publiques de tiers : nous ne garantissons ni l’exhaustivité, ni l’exactitude permanente des détections, ni un résultat commercial particulier. Notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de l’abonnement payé sur la période concernée, sauf faute lourde ou disposition légale impérative.
11. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents de Nyon (canton de Vaud, Suisse), sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du client (notamment au sein de l'Union européenne). Une solution amiable sera recherchée en priorité : contactez-nous à contact.saaswatch@gmail.com.
12. Entrée en vigueur
Ces conditions sont en vigueur depuis le 12 juin 2026. Nous pouvons les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de votre souscription ou de sa reconduction.